AU SUJET DE LA COMMISSION
Guide
Votre guide aux audiences de la Commission des affaires municipales de l’Ontario explique le rôle de la CAMO, la manière dont les appels sont interjetés auprès de la Commission et les procédures suivies lorsque la CAMO entend les appels.
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Brochure
La brochure intitulée Voulez-vous interjeter appel auprès de la Commission des affaires municipales de l'Ontario? donne un aperçu préliminaire de la CAMO et de la marche à suivre pour interjeter appel auprès de la Commission.
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Rapports annuels
Description des responsabilités de la Commission, de ses compétences juridiques, de sa situation financière, etc.
- Visionnez le Rapport 2004-2005 en version (HTML) ou (PDF : 672kb)
- Visionnez le Rapport 2003-2004 en version (HTML) ou (PDF : 643kb)
- Visionnez le Rapport 2002-2003 en version (HTML) ou (PDF : 128kb)
- Visionnez le Rapport 2001-2002 en version (HTML) ou (PDF : 300kb)
- Visionnez le Rapport 2000-2001 en version (HTML) ou (PDF : 347kb)
- Visionnez le Rapport 1998-2000 en version (PDF : 290kb)
CODE DE DÉONTOLOGIE POUR LES MÉDIATEURS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES MUNICIPALES DE L’ONTARIO
Le Code de déontologie fournit des principes de base pour les médiateurs et favorise la confiance en médiation en tant que processus pour résoudre les litiges devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario.
- Visionnez le Code de déontologie pour les médiateurs (en vigueur le 15 septembre 2003) en version(HTML) ou(PDF : 66kb)
Lois et autres textes législatifs qui confèrent ses pouvoirs à la Commission
Liste et brève description des textes législatifs qui donnent à la Commission ses pouvoirs et ses compétences juridiques.
